La responsabilité civile décennale, ou garantie décennale, est une assurance obligatoire devant être souscrite par les professionnels du bâtiment et les constructeurs. Elle protège les consommateurs des vices de construction qui pourraient intervenir dans les dix années suivant l’achèvement des travaux.
La responsabilité civile décennale : une obligation légale
Tout constructeur est tenu de souscrire à une garantie décennale, ainsi que le prévoit la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Cette loi instaure le principe selon lequel chaque constructeur est présumé responsable des ouvrages qu’il bâtit. En d’autres termes, la loi oblige les professionnels de la construction à souscrire une assurance qui couvrira pendant dix ans les conséquences d’éventuelles malfaçons ou défauts liés à la construction.
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Une réelle protection du consommateur
Un contrat de rc décennale promet la remise en état des locaux endommagés et la prise en charge de tous les travaux engagés dans les dix années qui suivent la réception du logement par ses propriétaires. Cependant, la garantie ne couvre pas toutes natures de travaux. Les dommages constatés doivent être suffisamment sérieux pour que l’on considère que l’intégrité des bâtiments est compromise. Autrement dit, la garantie décennale couvre les malfaçons ou vices constatés, quelle qu’en soit la cause, et qui sont de nature à exposer à un risque lié à la structure.
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Qui doit souscrire à une garantie décennale ?
Tous les professionnels de la construction sont assujettis à la loi Spinetta. Toute personne en lien avec un maître d’ouvrage est concernée. Il peut s’agir de l’architecte ayant conçu les plans ou tout entrepreneur réalisant les travaux. Les promoteurs immobiliers qui cèdent des logements en VEFA (vente en état futur d’achèvement) sont eux aussi concernés, tout comme les constructeurs de maisons individuelles, qui doivent stipuler dans le CCMI (contrat de construction de maison individuelle) avoir souscrit cette garantie et y faire figurer l’attestation d’assurance rc décennale. Pour en savoir plus sur les contrats, consultez les sites spécialisés comme https://www.apsilon.fr.
